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Attribution du logement (mesures protectrices de l'union conjugale)

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Attribution du logement (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Logement conjugal, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
iusNet DC 23.05.2022

Attribution du logement (mesures protectrices de l'union conjugale)

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet du logement familial et de l’entretien, les autres points ayant fait l’objet d’un accord. Après que les points litigieux ont été fixés en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique tout d’abord l’attribution du logement familial à B. Toutefois, ce dernier travaille à proximité, tandis que l’activité de A. est située dans un autre canton, où elle dispose d’un appartement. Le logement apparaît donc plus utile à B.

Concernant la contribution d’entretien, A. jouit d’un salaire confortable, et n’a pas collaboré à l’établissement des faits pour les montants qu’elle percevrait en sus. Il apparaît qu’elle était en mesure de couvrir ses charges, et que cela suffirait au maintien de son train de vie.

Le recours est donc rejeté.

 

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