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Attribution d’une résidence secondaire

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution d’une résidence secondaire

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelle, Résidence secondaire
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Attribution d’une résidence secondaire

A. et B. sont les parents de deux enfants, ils ont entamé une procédure de divorce en France en 2014, et B. a été condamné à verser une contribution d’entretien à A. et leurs enfants. A. a ensuite demandé l’attribution d’un logement secondaire appartenant à B. (en tant que bien propre). Après que cette demande a été rejeté en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’argumentation de A. est largement appellatoire, et elle ne parvient à démontrer ni qu’elle ne peut saisir les tribunaux français, compétents pour connaître du litige, ni qu’il y aurait urgence pour elle de se reloger avec ses enfants, sachant que B. a déjà versé un montant considérable à titre de contribution d’entretien.

Le recours est donc rejeté.

 

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