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Autorisation rétroactive de déménagement

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorisation rétroactive de déménagement

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Résidence de l’enfant, Déménagement de l’enfant.
Gesetzesartikel: 
art. 301a CC
iusNet DC 26.09.2022

Autorisation rétroactive de déménagement

A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2019 et sont actuellement en procédure de divorce. L’enfant a été placé sous la garde de B., qui l’a ensuite emmené dans son pays d’origine. Après que les instances précédentes ont autorisé (rétroactivement) B. a déménagé avec l’enfant, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint du fait que les décisions cantonales reviennent à entériner une situation illicite. Toutefois, les instances précédentes ont adéquatement tenu compte du bien de l’enfant, qui est le critère déterminant en la matière. En effet, ce déménagement assure la continuité de la garde de l’enfant, qui ne sera pas non plus projeté dans un environnement totalement inconnu, et qui pourra continuer d’apprendre la langue de A., vu les mesures prises par B.

Le recours est donc rejeté.

 

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