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Autorité parentale (divorce)

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Autorité parentale conjointe, Bien de l’enfant
Gesetzesartikel: 
art. 296 CC
art. 298 CC
art. 298a CC
art. 298b CC
art. 298d CC
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Autorité parentale (divorce)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2016, et sont en litige au sujet de l’autorité parentale. Après que celle-ci a été attribuée conjointement aux deux parents. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant l’autorité parentale exclusive.

A. fait tout d’abord valoir une violation de l’obligation de motiver la décision et une violation de son droit à la preuve, sans toutefois parvenir à les démontrer. Elle ne parvient pas non plus à prouver que l’enquête relative à l’attribution de la garde aurait été mal menée, en particulier, elle ne montre pas en quoi les capacités linguistiques des parties (de langue maternelle allemande, respectivement espagnole) ont un impact ici.

L’autorité parentale conjointe est maintenant la règle, tandis que l’autorité parentale exclusive ne peut être prononcée qu’en cas de conflit grave et persistant, qui nuit au bien de l’enfant. Ce n’est pas le cas ici.

Enfin, c’est à bon droit que la cour cantonale a précisé que le jugement pourrait être réévaluée par la suite. En effet, le juge s’est basé sur l’hypothèse que les tensions entre les parents allaient s’atténuer suite au divorce. Si cela ne devait pas être...

 

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