iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Autorité Parentale Et Contribution Dentretien

Autorité parentale et contribution d'entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale et contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 134 CC
art. 179 CC
art. 296 CC
iusNet DC 24.01.2021

Autorité parentale et contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de D. Ils se sont séparés en 2017 et sont en procédure de divorce. B. vit maintenant à l’étranger. B. a obtenu la suppression de la contribution d'entretien qu’il versait à A., et une réduction de la contribution d'entretien due à D. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique tout d’abord l’attribution de l’autorité parentale conjointe, en invoquant un risque d’enlèvement. Celui-ci n’est toutefois pas démontré par A., pas plus que le prétendu désintérêt de B. pour son enfant. Les quelques difficultés ponctuelles rencontrées sont insuffisantes pour justifier une autorité parentale exclusive.

A. ne parvient pas non plus à démontrer qu’un revenu hypothétique lui aurait été imputé à tort, faute de démontrer qu’elle épuisait déjà sa capacité de gain en louant une chambre de son logement ou de montrer que le revenu retenu était top élevé. Elle ne motive pas non plus suffisamment ses griefs relatifs aux charges retenues pour les différentes parties ou à l’interprétation de ses conclusions par l’instance précédente.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.