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Autorité parentale exclusive

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale exclusive

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 173 CC
art. 176 CC
art. 298 CC
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Autorité parentale exclusive

A. et B. sont les parents de trois enfants, nés entre 2000 et 2003. Ils se sont séparés en septembre 2014. En mesures protectrices de l’union conjugale, et sur appel, l’autorité parentale et la garde ont été attribuées à la mère B, sans droit de visite pour le père A. Ce dernier était de plus condamné à verser une contribution d’entretien à B. et à ses enfants. A. recourt au Tribunal fédéral. Seule l’autorité parentale et la contribution d’entretien restent litigieuses.

L’autorité parentale conjointe est la règle, mais l’autorité parentale exclusive peut être prononcée si le bien de l’enfant le commande. Dans le cas d’espèce, au vu des violences dont les enfants ont été victimes, de leur souhait de ne plus revoir leur père et de leur âge (13-16 ans), il n’est pas arbitraire d’avoir attribué l’autorité parentale exclusive à la mère.

Quant à la contribution d’entretien, le revenu de A. (chauffeur de taxi) a été correctement évalué, l’affirmation de ce dernier selon laquelle la concurrence d’Uber aurait causé une chute de son revenu n’est pas suffisamment prouvée – elle se base uniquement sur un courrier d’une centrale de taxis, qui n’est pas un tiers neutre.

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