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Calcul de contributions d’entretien

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de contributions d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 22.03.2021

Calcul de contributions d’entretien

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé à l’étranger en 2016, mais certaines conséquences du divorce restent à régler en Suisse. A. a eu un enfant (D.) d’un second lit postérieurement au divorce. Les parties sont en particulier en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le calcul des besoins d'entretien n’est en lui-même pas remis en cause, seule la répartition entre les parents est contestée. A. prétend que lui imposer une contribution d'entretien reviendrait à causer une inégalité de traitement entre ses deux enfants. Toutefois, les instances précédentes ont correctement pris en compte le fait que tant A. que B. contribuaient à l’entretien de C. (en espèce et en nature), ainsi que la situation de D., dont l’entretien est également couvert dans la même mesure que C. Le devoir d’entretien qui résulte du (second) mariage de A. est quant à lui subsidiaire à son devoir d’entretien vis-à-vis de ses enfants.

Le recours est donc rejeté.

 

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