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Calcul de la contribution d’entretien

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Allocation pour impotent
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
art. 285 CC
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de quatre enfants, dont deux mineurs. Après des pourparlers fin 2014, ils se sont séparés en juin 2015, suite au prononcé de mesures superprovisionnelles. Sur appel, A. a été condamné à verser une contribution d’entretien à son épouse et ses enfants. Il recourt au Tribunal fédéral, demandant la suppression ou la réduction de cette contribution.

A. conteste l’imputation d’un revenu hypothétique. L’instance précédente a retenu qu’il avait volontairement renoncé à la moitié de son revenu, en démissionnant de son emploi puis en étant réengagé à 50%. Malgré ses affirmations, cela ne permet pas de retenir que la réduction de revenu n’est pas de son fait. Cette diminution volontaire ne permet pas de lui accorder un délai pour augmenter son taux d’activité et de réduire la contribution dans l’intervalle.

Il conteste également la non prise en compte de l’allocation pour impotent dont bénéficie sa fille, mais une telle allocation ne vise pas à couvrir l’entretien de la personne mais bien à l’aider à accomplir les actes de la vie quotidienne. Elle n’est donc pas imputable dans ce contexte.

Le recours est donc rejeté.

 

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