iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Calcul de La Contribution Dentretien À La Retraite

Calcul de la contribution d'entretien à la retraite

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien à la retraite

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Retraite
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
iusNet DC 21.09.2020

Calcul de la contribution d'entretien à la retraite

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Une fois celle-ci fixée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

B. cumule deux emplois pour un taux de 70%, compte tenu de son âge, des efforts consentis et de sa capacité maximale de 80%, il n’était pas arbitraire de considérer qu’elle ne peut raisonnablement augmenter sa capacité de gain et qu’aucun revenu hypothétique ne doit lui être imputé.

A. n’ayant pas fourni les pièces nécessaires, il ne peut démontrer que le train de vie des parties aurait été calculé de façon arbitraire.

En revanche, la cour cantonale n’a pas établi de façon claire les revenus dont B. pourrait disposer à sa retraite, et le calcul de la contribution d'entretien sur ce point est donc arbitraire. La cause est renvoyée à l’instance précédente pour qu’elle détermine quels seront les revenus prévisibles de B. à ce moment-là.

Le recours est donc admis sur ce point.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.