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Calcul de la contribution d’entretien

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due par B. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Plusieurs griefs, relatifs à l’indexation de la pension ou ses frais de déplacement sont insuffisamment motivés ou appellatoires. Ils sont donc irrecevables.

En revanche, compte tenu du fait que la séparation remonte à 2014, il est arbitraire de considérer que B. – actuellement employé à 80% – ne pourrait être contraint de travailler à 100% qu’à compter de 2019. Au contraire, au vu de la situation financière précaire, il lui incombait de chercher à augmenter son temps de travail plus rapidement. Un revenu hypothétique peut donc lui être imputé.

De même, la cour cantonale a retenu de façon manifestement erronée que les filles (jumelles) du couple, nées en 2010, seraient majeures en 2026, plutôt qu’en 2028.

S’il est admissible de considérer que A. pourra augmenter son temps de travail une fois que ses filles auront atteint 16 ans, ce qui réduire la part d’entretien due par B., il est arbitraire de considérer que la contribution de tous les...

 

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