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Calcul de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 172 CC
art. 176 CC
art. 179 CC
iusNet DC 26.10.2018

Calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien versée par B. Après que celle-ci a été fixée par les tribunaux cantonaux (et massivement réduite par rapport à la convention qui prévalait jusqu’alors entre les époux). A. recourt au Tribunal fédéral.

Même si une nouvelle requête de mesures provisionnelles a été introduite par l’épouse entretemps, elle n’a pas perdu son intérêt pour recourir, car le litige n’est toujours pas réglé.

B. est un indépendant, et ses revenus ont beaucoup baissé lors de la dernière année précédent le jugement, seule prise en compte pour la détermination de la contribution d’entretien. Si la méthode n’est pas critiquable (B. étant tombé en dépression et devant durablement diminuer son activité), la cour cantonale n’a toutefois pas pris en compte les frais de l’activité de B. dans son calcul. Les chiffres doivent donc être corrigés.

En revanche, le juge pouvait imputer un revenu hypothétique à B., au vu de la formation, de l’âge et des possibilités d’emploi de celle-ci. Le certificat médical qu’elle a produit et qui attesterait de son incapacité de...

 

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