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Calcul de la contribution d’entretien

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
iusNet DC 26.05.2019

Calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2010. A, a ouvert action en divorce en 2014 et une contribution d’entretien au titre des mesures provisionnelles a alors été fixée (arrêt 5A_40/2016, iusMail 09/2016). A. a ensuite demandé et obtenu la suppression de la contribution d’entretien suite au départ de sa fille du foyer de B. A. recourt au Tribunal fédéral.

Faute d’avoir produit des quittances ou autres moyens de preuve, A. ne parvient pas à démontrer que son loyer serait supérieur à celui retenue par la décision cantonale. 

Compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle, il n’était pas non plus arbitraire de lui imputer un revenu hypothétique. Enfin, il n’était pas non plus arbitraire de lui imputer un revenu sur sa fortune, A. ne démontrant en tout état pas que le calcul effectué par la juridiction inférieure ne serait pas correct.

Le recours est donc rejeté.

 

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