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Calcul de la contribution d’entretien

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 285 CC
iusNet DC 26.05.2019

Calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien au stade des mesures provisionnelles de divorce. Après que celles-ci aient été fixées, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte essentiellement sur le revenu hypothétique imputé à B., qui a abandonné son emploi pour se consacrer à ses enfants et au développement de son entreprise. Si lui laisser cette possibilité est admissible, il convient toutefois de lui impartir un délai (environ un an) à partir du moment auquel elle a mis fin à son emploi pour réaliser le revenu qu’on lui impute.

Les autres modalités de la fixation de la contribution d’entretien, et notamment la prise en compte du fait que A. n’exerce pas son droit de visite au moment de la répartition de l’excédent, échappent à la critique.

Le recours est donc partiellement admis et le Tribunal fédéral fixe lui-même les contributions d’entretien dues.

 

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