iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Calcul de La Contribution Dentretien 15

Calcul de la contribution d’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
art. 276 CC
art. 276a CC
art. 285 CC
iusNet DC 26.05.2019
Calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2014. Ils sont actuellement en procédure de divorce et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien fixée en mesures provisionnelles. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.

Ses premiers griefs, relatifs à ses revenus et à la charge fiscale de son épouse, sont irrecevables. Il ne démontre pas non plus que la méthode du minimum vital élargi ne soit pas appropriée, dès lors que les époux consommaient l’entier de leur revenu sans épargner.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.