iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Calcul de La Contribution Dentretien 16

Calcul de la contribution d’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 176 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 23.06.2019

Calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et son en litige au sujet de la contribution d’entretien due par A. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans le calcul de la contribution d’entretien, l’instance précédente à pris en compte des frais qui avaient été simplement allégués, mais non démontrés par B., alors même que le tribunal de première instance les avait rejetés pour ce motif. De plus, une partie de l’entretien de base des enfants a été incorrectement prise en compte dans les charges de B., alors que les contributions d’entretien du conjoint et des enfants doivent être calculées de manière séparée.

En revanche, même si A. avait partiellement obtenu gain de cause en appel, il n’était pas arbitraire de ne pas modifier la répartition des frais et dépens de première instance, compte tenu de l’issue globale du litige.

Le recours est donc partiellement admis, et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.