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Calcul de la contribution d’entretien

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
iusNet DC 23.06.2019

Calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due au titre des mesures protectrices de l’union conjugale, A. faisant valoir qu’une part de son revenu était générée par une activité accessoire qui lui prenait beaucoup de temps et avait affecté sa santé. Il ne parvient toutefois pas à démontrer l’arbitraire de la décision, de sorte que son recours est rejeté.

 

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