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Calcul de la contribution d'entretien

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Entretien de l’enfant majeur
Gesetzesartikel: 
art. 277 CC
art. 285 CC
iusNet DC 28.10.2019

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents d’une enfant aujourd’hui majeure. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien due par A. Après qu’elle a été modifiée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. a pris plusieurs conclusions plus importantes devant le Tribunal fédéral que devant l’instance précédente, et un tel procédé est irrecevable. Il en va de même des faits et griefs nouveaux.

Sur le fond, A. se plaint tout d’abord de la manière dont a été recalculée la charge fiscale des époux. Toutefois, les montants retenus correspondent aux pièces à disposition de l’instance précédente, et A. ne parvient pas à démontrer que cette dernière aurait sombré dans l’arbitraire.

Enfin, compte tenu de la situation financière des parties, il n’était pas arbitraire de prendre en compte les frais de vie et de scolarité de l’enfant majeure qui suivait un cursus en Angleterre, d’autant plus que ces frais étaient moins élevés que ceux qu’elle aurait eu à supporter en Suisse.

Le recours est donc rejeté.

 

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