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Calcul de la contribution d'entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien
iusNet DC 27.03.2020

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien due au titre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après qu’elle a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. tente de démontrer que l’instance précédente à mal évalué le revenu qu’elle tire de son activité indépendante. Toutefois, c’est sans arbitraire que la cour cantonale a considéré que la baisse d’activité consécutive à la rupture n’était qu’une circonstance temporaire qui n’avait pas être prise en compte dans le calcul de ses revenus moyens. Elle ne parvient pas non plus à démontrer que son taux d’activité aurait été mal calculé.

Le recours est donc rejeté.

 

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