iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Calcul de La Contribution Dentretien 27

Calcul de la contribution d'entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Provisio ad litem
Gesetzesartikel: 
art. 133 CC
art. 205 CC
iusNet DC 27.03.2020

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien et du partage du régime matrimonial. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne peut pas demander qu’une provisio ad litem lui soit versée maintenant pour couvrir ses frais antérieurs, sa demande est donc irrecevable.

A. n’a pas motivé suffisamment certains passages de son appel joint, et prétend qu’il s’agirait là de sa réponse à l’appel principal. Toutefois, les exigences relatives à l’appel joint sont les mêmes que celles de l’appel principal, et les questions soulevées portaient sur les mêmes prétentions que celles déduites dans son appel joint. L’instance précédente pouvait donc sans arbitraire les déclarer irrecevable faute de motivation.

Certains de ses griefs – relatif à son taux d’activité et à une prétendue dette à prendre en compte dans la liquidation du régime matrimonial ­– sont également irrecevables.

Sur la question du loyer, A. n’avait pas apporté la preuve qu’elle s’acquittait de la totalité de celui-ci. Compte tenu des circonstances et de l’absence de preuves apportées...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.