Calcul de la contribution d'entretien

Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Provisio ad litem
Gesetzesartikel: 
art. 133 CC
art. 205 CC
iusNet DC 27.03.2020
Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien et du partage du régime matrimonial. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne peut pas demander qu’une provisio ad litem lui soit versée maintenant pour couvrir ses frais antérieurs, sa demande est donc irrecevable.

A. n’a pas motivé suffisamment certains passages de son appel joint, et prétend qu’il s’agirait là de sa réponse à l’appel principal. Toutefois, les exigences relatives à l’appel joint sont les mêmes que celles de l’appel principal, et les questions soulevées portaient sur les mêmes prétentions que celles déduites dans son appel joint. L’instance précédente pouvait donc sans arbitraire les déclarer irrecevable faute de motivation.

Certains de ses griefs – relatif à son taux d’activité et à une prétendue dette à prendre en compte dans la liquidation du régime matrimonial ­– sont également irrecevables.

 

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