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Calcul de la contribution d'entretien

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 176 CC
iusNet DC 27.03.2020

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés une première fois en 2005, puis à nouveau en 2016. Les parties sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les griefs relatifs à la méthode de calcul sont irrecevables, faute d’avoir été invoqués devant l’instance précédente.

A. critique le fait qu’on lui impose d’entamer sa fortune pour payer les contributions d’entretien de B. Toutefois, dès lors qu’il finance son train de vie par des prélèvements sur sa société E., il n’était pas arbitraire d’attendre de lui qu’il mette sa fortune à contribution. Quant à B., ses actifs ne sont pas liquides (immeubles), de sorte qu’il n’est pas non plus arbitraire de ne pas les prendre en compte.

En revanche, l’arrêt est arbitraire en tant qu’il inclut dans les charges de B. un loyer, alors qu’il est établi que celle-ci vit gratuitement chez des proches depuis la séparation.

Concernant le revenu hypothétique, A. ne parvient pas à démontrer que la prise en compte du revenu effectivement réalisé par B. serait insuffisante, ni que A. parviendrait à dégager un...

 

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