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Calcul de la contribution d'entretien

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
art. 179 CC
iusNet DC 26.04.2020

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2011 et sont actuellement en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien, qui a été réduite par rapport à celle allouée en mesures protectrices de l'union conjugale. Une nouvelle demande de modification a été rejetée en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.

Au vu de sa formation, de son âge et de ses compétences, A. pourrait obtenir un revenu plusieurs fois supérieur à celui qu’il réalise effectivement. C’est donc sans arbitraire que l’instance précédente lui a imputé un revenu hypothétique.

Les contributions d'entretien étant décidées d’office par le juge, A. ne peut pas se plaindre du fait que l’instance précédente a statué ultra petita. Toutefois, celle-ci a omis de prendre en compte les allocations familiales dans son calcul, ce qui la rend arbitraire. De plus, la cour cantonale a modifié sans motif la méthode de calcul et n’a pas pris en compte la charge fiscale correspondante au revenu hypothétique.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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