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Calcul de la contribution d'entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien
iusNet DC 26.04.2020

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet des contributions d'entretien. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. fait essentiellement grief à l’instance précédente d’avoir mal évalué ses revenus. Pourtant c’est à bon droit que l’instance précédente s’est basée sur la moyenne des trois dernières années, comme c’est la règle pour les indépendants. A. ne démontre d’ailleurs pas que ses revenus suivraient une tendance baissière depuis plusieurs années.

Le recours est donc rejeté.

 

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