iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Calcul de La Contribution Dentretien 34

Calcul de la contribution d'entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 276a CC
iusNet DC 24.05.2020

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien due par A. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Un premier grief relatif à la prise en compte de l’entretien des enfants majeurs est irrecevable. Il serait en tout état rejeté, dès lors que la contribution d'entretien du conjoint l’emporte sur celle de l’enfant majeur.

Dans la mesure où son grief est recevable, A. ne démontre pas en quoi la décision porterait atteinte à l’entretien de ses deux enfants d’un second lit, la convention produite au sujet de leur entretien n’étant pas déterminante, d’autant que ses annexes n’ont pas été produites. L’instance précédente a correctement tenu de l’entretien nécessaire, sans se limiter au minimum vital.

Au vu de l’état de santé de B. (problèmes de hernies discales et de dépressions, entraînant une incapacité de travail de 100%), l’instance précédente a à bon droit considéré qu’il était impossible de lui imputer un revenu hypothétique. La prise en compte de la potentielle rente AI de B. a également été correctement prise en compte.

...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.