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Calcul de la contribution d'entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 176 CC
iusNet DC 24.05.2020

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont en procédure de divorce. Dans ce contexte, ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien due durant la procédure. Après que celle-ci a té fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte sur un revenu hypothétique provenant de la location d’un appartement. L’instance précédente a estimé que les quelques travaux qui permettraient de le louer sont raisonnables, et qu’on peut attendre de A. qu’il loue l’appartement, même si celui n’a pas généré de revenu durant la vie commune.

Les griefs relatifs à la garantie de la propriété et le respect de la vie privée n’ont pas d’effets entre particuliers. Ses griefs relatifs au niveau de vie de B. sont également irrecevables car insuffisamment motivés. Enfin, dans la mesure où ses griefs sont recevables, A. ne démontre pas que la location serait déraisonnable, impossible ou ne permettrait pas de générer le revenu retenu.

Le recours est donc rejeté.

 

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