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Calcul de la contribution d'entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 296 CC

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015 et sont en procédure de modification des mesures protectrices de l'union conjugale. Ils sont en litige au sujet de la garde et de la contribution d'entretien. Après que ces points ont été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne démontre pas en quoi la scolarisation de D, la diminution de ses visites ou l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’entretien serait des circonstances nouvelles justifiant une modification de la garde ou l’instauration d’une garde alternée.

En revanche, concernant la contribution d'entretien, plusieurs éléments ont été pris en compte à tort : la contribution de l’employeur à l’assurance-maladie des enfants a été déduite de salaire de B. et incluse dans le budget des enfants, un poste indépendant consacré aux repas a été admis alors qu’il fait partie du montant de base du minimum vital, le budget pour la pratique du ski a été compté à double, des frais d’accueil extra-scolaire ont été pris en compte à tort ou encore des frais d’électricité. Les contributions d'entretien doivent ainsi être recalculées.

Le recours est donc admis sur...

 

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