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Calcul de la contribution d'entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 173 CC
iusNet DC 25.10.2020

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils sont actuellement en procédure de divorce et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique essentiellement la prise en compte d’un montant versé au moment de son licenciement. Il s’agit toutefois d’une indemnité versée pour compenser sa perte de revenus une fois qu’il sera au chômage et doit donc être considéré comme un revenu. En revanche, l’instance précédente a sombré dans l’arbitraire en prenant le montant brut, et non le montant net. Elle n’a pas non plus adapté la charge fiscale en résultant.

L’imputation d’un revenu hypothétique à la suite de la résiliation de son contrat de travail durant le temps d’essai n’est pas arbitraire, d’autant que A. avait déjà réalisé un revenu supérieur dans son ancien emploi.

La cause doit être renvoyée à l’instance précédente, qui devra également examiner si A. a droit à une contribution d'entretien compte tenu des modifications requises.

Le recours est donc admis.

 

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