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Calcul de la contribution d'entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Prestations complémentaires
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 172 CC
art. 176 CC
iusNet DC 21.12.2020
Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. se sont mariés en 2007 et sont actuellement en procédures de mesures protectrices de l'union conjugale. Ils sont en litige au sujet du montant de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. reproche à l’instance précédente de ne pas avoir pris en compte certaines prestations complémentaires perçues par B. en plus de sa rente AI. Ces prestations sont toutefois subsidiaires à l’obligation d’entretien de A. et n’ont donc à juste titre pas été prise en compte.

Compte tenu également du déficit des époux, c’est à juste titre que la charge fiscale de A. n’a pas été prise en compte.

Le recours est donc rejeté.

 

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