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Calcul de la contribution d’entretien

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien, Avis aux débiteurs
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Calcul de la contribution d’entretien

Dans le cadre de leur divorce, A. et B. sont en litige au sujet du versement de la contribution d’entretien due par la mère A. à leur enfant commun C., qui a donné lieu à un avis aux débiteurs. Après que le montant et les modalités ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique la non-prise en compte de son loyer dans la détermination de son minimum vital. Il s’avère cependant que les pièces n’indiquent pas qu’elle s’acquitterait de ce loyer, d’autant plus qu’elle a déménagé entretemps.

Un second grief, relatif au minimum vital des deux filles de A., est irrecevable et « frise la témérité », car A. ne l’a pas invoqué durant les instances précédentes, et l’a déjà intégré dans la détermination de son propre minimum vital.

Le recours est donc rejeté.

 

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