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Calcul de la contribution d'entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
iusNet DC 22.11.2021

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2018 et ont divorcé en 2019. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les griefs relevant de l’éventuelle imputation d’un revenu hypothétique (location d’une chambre de la villa habitée par B. ou demande de rente AI) se basent sur des faits nouveaux et irrecevables. Il ne parvient pas non plus à démontrer que la contribution d'entretien qui avait été fixée d’entente entre les parties au stade des mesures protectrices de l'union conjugale serait disproportionné par rapport aux charges réelles de B.

Le recours est donc rejeté.

 

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