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Calcul de la contribution d'entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
iusNet DC 22.11.2021

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique plusieurs postes ayant été retenus quant à son salaire. Or, il n’est conforme au droit de retenir que des frais remboursés par l’employeur font partie du revenu s’ils ne correspondent pas à des frais effectifs, ce qu’il appartenait à A. de prouver. La motivation de la décision concernant la prise en compte de son bonus échappe également à la critique. Concernant ses charges, ses critiques relatives à l’entretien et la rénovation de la maison familiale, de même que celles relatives à l’acquisition d’un véhicule, sont insuffisamment motivées et irrecevables.

Concernant les revenus de B., lui octroyer un délai d’adaptation de quelques mois avant la prise en compte d’un revenu hypothétique n’était pas arbitraire, et les griefs relatifs aux charges sont à nouveau irrecevables.

Le recours est donc rejeté.

 

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