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Calcul de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 277 CC
iusNet DC 24.11.2022

Calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Ses premiers griefs sont irrecevables car insuffisamment motivés, et A. ne démontre pas qu’il ne lui serait pas possible d’accroître son taux d’activité de 90% à 100%. Il en va de même des calculs relatifs à son revenus, la nécessité pour lui d’avoir un véhicule privé ou le fait que son loyer effectif était trop élevé.

Dans son seul grief recevable, A. ne montre pas qu’il s’est prévalu en temps utile du fait que B. aurait prétendument terminé ses études plus tôt que prévu, et qu’un revenu hypothétique lui était imputable de ce chef.

Le recours est donc rejeté.

 

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