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Calcul de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
iusNet DC 23.01.2023

Calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de l’entretien dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

B. n’a pas collaboré à l’établissement de son revenu, et l’instance précédente s’est donc basée sur les statistiques en la matière, ce que A. conteste. Elle considère que l’exploitation agricole de B. est deux fois plus importante que la moyenne retenue, et qu’il se justifie donc de doubler le revenu retenu. Toutefois, ces statistiques ne ressortent pas de l’arrêt, et A. ne démontre pas qu’elles auraient été prises en compte de manière arbitraire.

Concernant ses propres revenus, le fait de produire des contrats de vente d’immeuble incomplets ne permet pas de retenir qu’elle les a vendus et ne réalise plus un revenu de ce fait.

Compte tenu de la disparité de revenus et de la présence d’un employé de maison s’occupant des enfants, il n’était pas non plus arbitraire de lui imputer l’entier de l’entretien en espèce, même si la présence d’un employé ne signifie pas qu’elle ne s’occupe pas de ses enfants...

 

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