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Calcul de la contribution d’entretien

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Entretien de l’enfant majeur
iusNet DC 25.05.2023

Calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020. Les parties sont en litige de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans la mesure où ses griefs sont recevables, A. ne parvient pas à remettre en cause le salaire qui a été retenu pour elle, ni la charge fiscale B., sachant que la maxime inquisitoire s’appliquait compte tenu des enfants mineurs et que les différences alléguées seraient en tout état minimes.

La cour cantonale a également correctement pris en compte la primauté de la contribution d’entretien du conjoint sur celle de l’enfant majeur, et a couvert les besoins d’entretien de A. avant de prendre en compte la contribution d’entretien de l’enfant majeur.

Enfin, les différences alléguées causées par les cotisations au 3e pilier sont trop minimes et insuffisamment motivées pour être prises en compte.

Le recours est donc rejeté.

 

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