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Calcul de la contribution d’entretien

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2016 et sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial et de la contribution d’entretien. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les questions relatives à l’évaluation de certaines œuvres d’art et des versements effectuées pour sa prévoyance professionnelle ont été allégués tardivement dans la procédure cantonale, et n’ont donc pas à être pris en compte.

En revanche, la cour cantonale a erré sur la prise en compte de la prévoyance professionnelle, en calculant à part une contribution de ce chef et en l’ajoutant à la contribution d’entretien, alors que cette dernière doit déjà prendre en compte la prévoyance professionnelle – A. se retrouve donc à la payer à double. La cour cantonale n’a de plus pas pris en compte des documents soumis régulièrement concernant la date limite du versement de la contribution d’entretien.

Le recours est donc admis.

 

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