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Calcul de la contribution d’entretien

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Maxime d’office
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 172 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de trois enfants, ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, les deux époux recourent au Tribunal fédéral et les procédures sont jointes.

Le calcul de la cour cantonal est erroné en cela que A. assume l’entier de sa charge de loyer pour ses besoins propres, mais que ce même loyer est également comptabilité dans les charges de ses enfants à hauteur de sa prise en charge. Cette charge est donc comptée à double.

Le reste du calcul de l’entretien échappe en revanche à la critique des parties, notamment sous l’angle de l’absence de revenu hypothétique ou du versement des allocations familiales à A. en entiers, alors qu’il n’avait conclu qu’à la moitié – la maxime d’office étant applicable.

Le recours de A. est donc partiellement admis, tandis que celui de B. est rejeté.

 

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