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Calcul de la contribution d’entretien (divorce)

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Modèles commentés

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien, Minimum vital, Revenu hypothétique
iusNet DC 28.04.2019

Calcul de la contribution d’entretien (divorce)

A. et B. sont les parents de C., il se sont séparés en 2014 et sont actuellement en procédure de divorce. Après que la contribution d’entretien due par A. a été fixée dans le cadre des mesures provisionnelles, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

A. commence par critiquer la motivation et la prise en compte de certains points de ses revenus, qui échappent toutefois à la critique. Le Tribunal fédéral considère ensuite qu’il ne pouvait diminuer son revenu et l’imputer sur la contribution d’entretien due à ses enfants, même si nouvelle partenaire travaille. Enfin, il n’apparaît pas que son minimum vital soit atteint.

B. critique quant à elle l’imputation d’un revenu hypothétique, mais compte tenu de l’âge de l’enfant, on peut raisonnablement exiger d’elle qu’elle travaille, et elle ne démontre pas qu’il lui serait impossible de trouver un emploi.

Les recours sont donc rejetés.

 

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