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Calcul de la contribution d’entretien (excédents)

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Modèles commentés

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien (excédents)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Excédent
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 163 CC
art. 276 CC
iusNet DC 25.04.2022

Calcul de la contribution d’entretien (excédents)

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2015 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle tout d’abord qu’en raison de l’interdépendance entre la contribution d’entretien des conjoints et celle des enfants, il n’est pas possible de traiter de façon complétement séparée ou de renoncer aux maximes inquisitoire et d’office. Partant, en fixant une contribution d’entretien plus faible pour l’épouse mais plus élevée pour les enfants, avec un total supérieur à celui pour lequel B. avait acquiescé, le tribunal n’a pas statué ultra petita.

Le calcul des postes de la contribution d’entretien, et notamment le revenu de B. et le revenu hypothétique imputé à A., n’apparaissent pas arbitraires. Toutefois, l’instance précédente a pris en compte à tort un revenu locatif dont il est établi qu’il n’a pas été réalisé par B. Surtout, la cour cantonale n’a pas tenu compte du fait que la procédure de divorce allait encore durer un certain temps et que les enfants du couple allaient probablement acquérir leur indépendance. Or, cela...

 

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