iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Calcul de La Contribution Dentretien Mesures Protectrices de 2

Calcul de la contribution d’entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 179 CC
iusNet DC 28.03.2022

Calcul de la contribution d’entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et du sort de la voiture des parties. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Concernant la voiture, il ressort des pièces que le contrat d’achat est au nom de B., et que si la société D. a bien pris en charge le paiement des frais afférents au véhicule, il existe un contrat entre B. et D. concernant la reprise de cette voiture. De plus, A. est propriétaire de sa propre voiture. C’est donc sans arbitraire que la voiture a été attribuée à B.

Concernant la contribution d’entretien, l’instance précédente a appliqué la méthode de calcul du train de vie en une étape. Toutefois, compte tenu du niveau de vie très élevé des parties, cela ne prête pas le flanc à la critique.

L’instance précédente a ensuite pris en compte un loyer supérieur a celui effectivement payé par B. Il s’agit cependant d’une situation de logement temporaire, B. n’ayant pas réussi à trouver un logement correspondant à son train de vie antérieur en raison des nombreuses poursuites à son égard.

L’instance précédente n’a pas...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.