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Calcul de la contribution d'entretien (minimum vital)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien (minimum vital)

Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Minimum vital
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 176 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 16.12.2019
Calcul de la contribution d'entretien (minimum vital)

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique les charges retenues, la détermination de son salaire, le revenu hypothétique de B., sans démontrer que ces postes auraient été établis de façon arbitraire. Toutefois, la contribution d'entretien telle que fixée empiète sur le minimum vital de A., ce qui n’est pas admissible.

Le recours est donc admis sur ce dernier point.

 

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