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Calcul de la valeur litigieuse

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Calcul de la valeur litigieuse

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Appel, Recevabilité, Divorce, Valeur litigieuse, Prévoyance professionnelle
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Calcul de la valeur litigieuse

A. et B. sont en litige au sujet du partage de la prévoyance professionnelle (sous l’angle de l’ancien droit) dans le cadre de leur divorce. Après que la demande de partage de la prévoyance professionnelle de B. (un peu moins de CHF 20'000.- au total) a été rejetée, A. a fait appel de cette décision. Son appel a été déclaré irrecevable, faute d’atteindre la valeur litigieuse minimale. A. recourt au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Un premier grief, relatif au droit d’être entendu, est rejeté, A. ne démontrant pas qu’il n’a pas eu accès aux procès-verbaux pertinents ou qu’il a été privé de faire valoir son point de vue.

Sur le fond, A. s’est contenté d’affirmer que la valeur litigieuse pour un appel serait probablement atteinte, vu que B. avait continué de travailler. Toutefois, et même si la doctrine n’est pas unanime à ce sujet, la valeur litigieuse est en principe déterminée en début de procédure. Il n’apparaît donc pas arbitraire d’avoir pris comme référence la valeur initiale afin de déterminer la recevabilité de l’appel, d’autant plus que A. n’a pas produit, ni requis, une pièce actualisée.

Enfin, A. n’élève pas de...

 

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