iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Calcul de Lindemnité de Lavocat Doffice 0

Calcul de l’indemnité de l’avocat d’office

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de l’indemnité de l’avocat d’office

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Assistance judiciaire, Indemnité de l’avocat d’office
iusNet DC 24.11.2022

Calcul de l’indemnité de l’avocat d’office

A. représentait les intérêts d’une partie dans une procédure de divorce, au bénéfice de l’assistance judiciaire. Sa note d’honoraires a été réduite, et cette réduction a été confirmée en appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le droit cantonal en question prévoit que certaines audiences sont couvertes par l’indemnité forfaitaire, ce à quoi le Tribunal fédéral ne trouve rien à redire. L’indemnité forfaitaire prévue ear également conforme aux principes applicables, dès lors que A. ne démontre pas qu’il aurait fourni un travail si important que son indemnisation serait inférieure au taux de CHF 180 par heure qui constitue le minimum.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.