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Calcul des dépens

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul des dépens

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Exequatur, Dépens
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Calcul des dépens

A. et B., ressortissants mexicains, sont en litige au sujet des dépens suite à l’exequatur d’une décision étrangère relative au blocage de certains actifs. Les dépens ont été réduits par la cour cantonale, car le calcul sur la simple base de la valeur litigieuse (environ un demi-milliard de francs) était disproportionné par rapport au travail effectif. A. recourt au Tribunal fédéral.

S’agissant de l’application du droit cantonal (en matière de fixation des dépens), seuls des griefs de rang constitutionnel peuvent être invoqués, typiquement l’arbitraire. En l’espèce, la décision de l’instance précédente, qui se base sur le travail effectivement déployé apparaît conforme au droit.

Le recours est donc rejeté.

 

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