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Calcul des revenus (assistance judiciaire)

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul des revenus (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Assistance judiciaire, Revenus, Aide sociale
Gesetzesartikel: 
art. 175 CC
art. 176 CC
iusNet DC 26.09.2022

Calcul des revenus (assistance judiciaire)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. A. a demandé l’assistance judiciaire. Après qu’elle a été rejetée, elle recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente avait considéré que A. avait les moyens de payer les frais de justices et les honoraires de son conseil sur la base des documents fournis. Toutefois, elle a pris en compte au titre des revenus la prise en charge des frais de garde par l’aide sociale, sous forme de bons, ce qui n’a pas lieu d’être – A. ne pouvant librement de ce revenu. En déduisant ces montants, il apparaît que le minimum vital de A. n’est pas couvert, ce qui lui permettrait d’obtenir l’assistance judiciaire si les autres conditions sont remplies.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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