Calcul des revenus (assistance judiciaire)
Calcul des revenus (assistance judiciaire)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. A. a demandé l’assistance judiciaire. Après qu’elle a été rejetée, elle recourt au Tribunal fédéral.
L’instance précédente avait considéré que A. avait les moyens de payer les frais de justices et les honoraires de son conseil sur la base des documents fournis. Toutefois, elle a pris en compte au titre des revenus la prise en charge des frais de garde par l’aide sociale, sous forme de bons, ce qui n’a pas lieu d’être – A. ne pouvant librement de ce revenu. En déduisant ces montants, il apparaît que le minimum vital de A. n’est pas couvert, ce qui lui permettrait d’obtenir l’assistance judiciaire si les autres conditions sont remplies.
Le recours est donc admis, et la cause renvoyée à l’instance précédente.
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