A. et B. ont divorcé en 2016. Ils sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial, notamment concernant la vente d’un bien immobilier par la société qu’ils contrôlaient. Après que le montant qu’il devait à B. a été fixé, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte essentiellement sur la vente par A. d’un bien immobilier propriété de la société G., qu’il détenait avec B. A. aurait utilisé une partie du produit de la vente à son propre bénéfice avant de liquider la société. A. fait valoir que seule une réclamation basée sur le droit des sociétés serait possible, et non une action fondée sur le droit matrimonial.

Compte tenu du fait que la société a été liquidée avant l’introduction de la procédure de divorce, le produit de liquidation n’avait pas à être pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial, et l’immeuble n’était pas la propriété des époux. De plus, le Code civil renvoie aux règles du mandat lorsqu’un époux est chargé de gérer les biens de l’autre, comme en l’espèce.

Les autres griefs de A. concernant le calcul du montant dû tombent en revanche à faux.

Le recours est donc partiellement admis.