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Calcul du revenu hypothétique

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul du revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
iusNet DC 23.02.2023

Calcul du revenu hypothétique

A. et B. se sont mariés en 2007 et se sont séparés en 2021. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique le revenu hypothétique qui lui a été imputé. Elle critique la prise en compte de deux pièces produites, mais sans exposer en quoi elles auraient été déterminantes pour la décision, de sorte que sa critique est irrecevable.

Sur le fond, A. a géré durant de nombreuses années une société active dans le domaine du vin, et a cessé de s’en occuper durant les dernières années du mariage. Elle dispose toutefois d’une importante expérience dans le domaine qui justifie qu’on lui impute un revenu hypothétique en dépit de son âge, étant rappelé que le Tribunal fédéral avait renoncé à une limite abstraite en la matière.

Le recours est donc rejeté.

 

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