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Capacité de procéder

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Capacité de procéder

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Capacité de procéder
iusNet DC 21.12.2020

Capacité de procéder

A. et C. étaient en procédure de divorce depuis plusieurs années. A. faisait notamment l’objet d’une mesure de représentation obligatoire au sens de l’ancien droit de procédure zurichois. Après que le divorce a été prononcé, le recours de A. a été déclaré irrecevable, faute pour lui de pouvoir procéder seul. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’avocat B., qui a envoyé un recours indépendant, était le représentant de A. Il n’agit toutefois pas en qualité d’avocat et n’a pas démontré l’existence de ses pouvoirs. Son recours est irrecevable.

L’incapacité de procéder s’apprécie de façon restrictive. Toutefois il est possible pour le tribunal de se baser sur le comportement de la personne durant la procédure, une incapacité de procéder en première instance permet de présumer l’incapacité devant les tribunaux de deuxième instance. A. aurait donc pu et dû demander que le constat de son incapacité soit levé pour pouvoir agir seul. C’est ainsi à bon droit que son recours a été déclaré irrecevable.

Le recours est donc rejeté.

 

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