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Certificat médical et appréciation de la capacité de travail

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Certificat médical et appréciation de la capacité de travail

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique, Certificat médical
iusNet DC 22.03.2021
Certificat médical et appréciation de la capacité de travail

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014 et la contribution d'entretien a été fixée. En 2015, B. a demandé une réévaluation des contributions d'entretien. Une procédure de divorce a entretemps été ouverte, et les contributions d'entretien modifiées dans ce cadre. Après un premier renvoi cantonal, les contributions d'entretien ont été fixées, et A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte essentiellement sur l’état de santé de A. et l’appréciation d’un certificat médical établi à la demande du tribunal. Si celui-ci ne peut pas être traité come une simple allégation de partie, il est néanmoins soumis à l’appréciation des preuves. Des doutes subsistaient sur la réalité de l’incapacité de travail de A. et sa possibilité de retrouver une activité, mais les instances précédentes en ont tenu compte en lui imputant une capacité de travail partielle et un certain délai avant qu’il ne soit de nouveau considéré comme pouvant exercer une activité à temps plein. Cela n’apparait pas arbitraire. Ses griefs relatifs à la prise en compte de la procédure d’octroi d’une rente AI sont irrecevable faute d’épuisement des voies de recours cantonales.

 

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