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Changement de garde

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Changement de garde

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Garde, Droit de visite, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
art. 285 CC
art. 298 CC
iusNet DC 23.09.2018

Changement de garde

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015, et la garde a été attribuée à la mère A. La situation s’est ensuite détériorée pour les enfants, et suite à une thérapie, la garde de la fille a finalement été attribuée à B. Le fils a ensuite été placé également sous la garde de son père, à titre provisionnel. A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de la détresse du fils, qui ressort tant de ses déclarations (bien qu’il ne soit âgé que de 9 ans) que des différentes expertises, il n’était pas arbitraire d’attribuer la garde au père. Il n’apparaît pas non plus que le fait de soumettre l’exercice du droit de visite sur sa fille au consentement de celle-ci soit arbitraire, sachant que celle-ci est âgée de 14 ans et que la relation entre elles est déjà passablement détériorée.

Son dernier grief, relatif à la prise en compte de ses impôts dans le calcul de la contribution d’entretien, est appellatoire et irrecevable.

Le recours est donc rejeté.

 

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