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Compétence des tribunaux suisses (mesures protectrices de l'union conjugale)

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Compétence des tribunaux suisses (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale-, Compétence, Nullité, Bonne foi
iusNet DC 30.05.2024

Compétence des tribunaux suisses (mesures protectrices de l'union conjugale)

A. et B. sont les parents de C. Ils ont vécu dans plusieurs pays au cours de leur mariage, avant de se séparer en Suisse en 2020. A. est retourné dans son pays d’origine tandis que B. est restée en Suisse avec l’enfant. Dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, la garde a été attribuée à B., tandis que A. avait un droit de visite et devait payer une contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. prétend que la décision cantonale serait nulle, car rendue à un moment où l’enfant serait avec lui à l’étranger, et que les tribunaux suisses ne seraient donc plus compétents. Toutefois, la nullité s’interprète restrictivement et A. n’a pas fait état de ce déménagement dans la procédure de deuxième instance qu’il a pourtant initiée. Il ne peut donc plus de bonne foi s’en prévaloir.

Le recours est donc rejeté.

 

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