Compétence internationale pour la garde et l’entretien
Compétence internationale pour la garde et l’entretien
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la garde et de la contribution d’entretien. Après avoir quitté le domicile conjugal, A. avait déménagé avec C. en Italie en 2019. En deuxième instance, C. a été placé sous la garde de B., au motif que A. l’avait emmené sans droit, et a fixé des contributions d’entretien limitées. Les deux parties recourent au Tribunal fédéral, et les causes sont jointes.
Au moment de la décision de deuxième instance, C. résidait depuis plus d’un an à l’étranger, et B. n’avait entamé aucune démarche pour son retour en Suisse (la poursuite de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale n’étant pas suffisante à cet égard). Il s’ensuit que les tribunaux italien set non plus suisses étaient compétents pour traiter de la garde, et que l’appel de B. devait être déclaré irrecevable (art. 5 et 7 CLaH96).
Les tribunaux suisses ne sont pas non plus compétents sur la base de l’article 10 CLaH, les mesures protectrices de l'union conjugale n’étant pas visées par cette disposition.
Le recours de B. est recevable concernant la contribution d’entretien, qui relève de la Convention de...
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.